Décision 2003/754/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 2003/754/CEEUR-Lex →

(131) L'engagement contient également un arrangement relatif à la nomination d'un mandataire chargé de contrôler le respect de l'engagement par les parties. VII. APPRÉCIATION PAR RAPPORT AUX RÈGLES DE CONCURRENCE DE L'OPÉRATION DE CONCENTRATION NOTIFIÉE COMPTE TENU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR HANIEL ET CEMENTBOUW

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