Décision 2003/754/CE · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 2003/754/CEEUR-Lex →

(133) Les engagements définitifs décrits aux considérants 129 à 131 suffisent cependant, selon la Commission, pour mettre fin aux doutes susmentionnés en matière de concurrence de manière adéquate.

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