(139) Cela signifie que, si l'engagement est pleinement respecté, CVK cessera d'exister sous sa forme actuelle d'entreprise commune dont Haniel et Cementbouw exercent en commun le contrôle et qui rassemble l'ensemble du secteur néerlandais de la production de briques silico-calcaires sous une direction unique. L'actuelle CVK sera remplacée par deux fournisseurs de briques silico-calcaires en concurrence l'un avec l'autre auxquels appartiendront les usines de production de briques silico-calcaires dans lesquelles Haniel ou Cementbouw détiennent une participation exclusive ou majoritaire et qui sont intégrées dans les groupes respectifs de Haniel ou de Cementbouw.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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