Décision 2003/754/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2003/754/CEEUR-Lex →

(143) Le délai de [...]* accordé aux parties pour remplir l'engagement souscrit semble nécessaire à titre exceptionnel eu égard aux circonstances particulières de l'espèce. En vue de dissoudre l'entreprise de plein exercice existante, intégrée de manière centralisée, CVK, et de la remplacer par deux entreprises produisant des briques silico-calcaires indépendantes l'une de l'autre, les parties doivent pouvoir prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires et satisfaire aux exigences des dispositions juridiques en matière d'organisation des entreprises et du droit du travail, visées au considérant 138, qui leur sont liées. [Commentaires plus précis sur la déclaration susmentionnée]. La présente affaire se distingue de l'engagement habituel de céder une entreprise préexistante qui peut exercer ses activités de manière indépendante, en ce que l'opération de concentration examinée par la Commission a eu lieu depuis presque trois ans et a entraîné la création d'une nouvelle entreprise intégrée dont la dissolution constitue l'objet de l'engagement des parties(28).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0756. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).