Décision 2003/754/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 2003/754/CEEUR-Lex →

(146) Les mesures par lesquelles le marché est modifié structurellement doivent faire l'objet d'engagements, les mesures d'application nécessaires constituent, en revanche, des charges pour les parties. Si un engagement n'est pas rempli, la décision par laquelle la Commission a déclaré l'opération de concentration compatible avec le marché commun est caduque. Au cas où les parties contreviennent à une charge dont la décision est assortie, la Commission peut révoquer la décision de compatibilité sur la base de l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations. En outre, des amendes et des astreintes peuvent être infligées aux parties au titre de l'article 14, paragraphe 2, point a) et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations(29).

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