(148) La présente décision - comme la communication des griefs - s'adresse non seulement aux parties notifiantes, mais aussi à l'entreprise commune contrôlée conjointement par les parties, CVK. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, il semble approprié, à titre exceptionnel, d'inclure CVK parmi les destinataires de la décision. CVK est bien déjà indirectement destinataire de la présente décision par l'intermédiaire de ses entreprises fondatrices. Toutefois, en l'occurrence, CVK n'est pas seulement une société cible. CVK est plutôt l'instrument par lequel l'opération de concentration a été effectuée et le concours direct de CVK est nécessaire pour remplir les engagements de Haniel et de Cementbouw. CVK est partie au contrat de mise en commun et les mesures mentionnées comprennent une modification des statuts de CVK. X. CONCLUSION
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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