Décision 2003/754/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/754/CEEUR-Lex →

(2) Après examen de cette notification, la Commission a constaté dans un premier temps que l'opération de concentration envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. La Commission a donc décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Après un examen approfondi de l'affaire, la Commission est à présent parvenue à la conclusion que le projet de concentration notifié a en effet entraîné la création d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective est entravée d'une manière significative dans une partie substantielle du marché commun. Toutefois, les engagements pris par les parties permettent de supprimer les problèmes de concurrence soulevés par l'opération de concentration. I. LES PARTIES ET L'OPÉRATION A. Les parties

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