Article considérant 24

(24) Il ressort des considérations précédentes que l'opération autorisée le 20 octobre 1998 par la NMa n'est pas la même opération de concentration que celle réalisée par les parties le 9 août 1999. La NMa a donné le feu vert à une opération de concentration qui aurait uniquement entraîné l'acquisition du contrôle, par CVK, de ses entreprises membres, sans que, de leur côté, les actionnaires ne prennent le contrôle de CVK. Lorsque la NMa a arrêté sa décision, trois actionnaires (Haniel, Cementbouw et RAG) détenaient les actions des entreprises membres de CVK, ce qui aurait permis des changements de majorité lors de l'assemblée des sociétaires et, partant, aurait exclu tout contrôle sur CVK. Même si l'acquisition des onze usines de production de briques silico-calcaires par CVK était considérée comme une prise de contrôle autonome, cette opération de concentration n'aurait pas été, en tout état de cause, de dimension communautaire. L'opération sur laquelle a statué la NMa n'était donc pas une opération de concentration devant être notifiée à la Commission conformément au règlement sur les concentrations.