(26) Haniel a contesté ce point de vue, arguant qu'en droit néerlandais sur le contrôle des concentrations, le législateur avait consciemment formulé la notion de contrôle en tenant compte du règlement sur les concentrations. L'entreprise est d'avis que, d'après la pratique de la Commission également, le fait que les mêmes personnes soient présentes au sein des organes de direction des entreprises concernées peut entraîner l'acquisition d'un contrôle.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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