Article considérant 29

(29) Les parties et CVK contestent la compétence de la Commission au motif que, par la présente procédure, l'exécutif européen a passé outre la décision de la NMa, qui a force de droit acquis, et intervient ainsi dans des positions juridiques acquises de CVK et de ses actionnaires. La NMa aurait confirmé à CVK dans les courriers échangés avant la conclusion de l'ensemble des actes juridiques formant le contrat, le 9 août 1999, que le retrait de RAG de CVK ne constituait pas une opération de concentration devant à nouveau être notifiée au titre du contrôle des concentrations, dans la mesure où la structure juridique de la société CVK sur laquelle se fonde la décision d'autorisation du 20 octobre 1998 a été mise en oeuvre avant cette date.