Article considérant 31

(31) Le fait que la Commission se livre, dans la présente procédure, à une autre appréciation de la question du contrôle que celle retenue par la NMa dans sa décision porte tout aussi peu atteinte à l'autorité de la décision de la NMa. On ne saurait toujours éviter que différentes autorités aboutissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à des appréciations juridiques ou factuelles différentes, notamment lorsque ces autorités exercent leurs fonctions sur des bases juridiques différentes (règlement sur les concentrations ou droit national de la concurrence). Il n'est pas porté atteinte à la situation juridique des entreprises concernées par les décisions respectives, car la décision de chaque autorité n'a force obligatoire que pour les faits - différents selon l'autorité en question - sur lesquels elle se base pour se prononcer.