(32) L'autorité de la décision de la NMa du 20 octobre 1998 ne saurait par conséquent exclure que la Commission exerce cette compétence. L'opération réalisée le 9 août 1999 constitue donc une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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