Article considérant 9

(9) En 1998, l'autorité néerlandaise de concurrence (Nederlandse Mededingingsautoriteit, NMa), a reçu une notification relative à un projet de concentration par lequel CVK envisageait de prendre le contrôle de ses membres, la totalité des producteurs de briques silico-calcaires aux Pays-Bas. Le contrôle devait être transféré dans le cadre de la conclusion d'un contrat de mise en commun (Poolingovereenkomst). Cette notification est intervenue après une procédure en matière d'ententes contre CVK introduite dans un premier temps par le parquet en application du droit néerlandais de la concurrence applicable jusqu'à fin 1997, [...]. La NMa a autorisé l'opération de concentration notifiée par décision du 20 octobre 1998(7). La NMa est parvenue à la conclusion que le contrat de mise en commun ainsi que les modifications correspondantes apportées aux statuts de CVK garantissaient que les liens économiques et organisationnels existant entre les entreprises membres et leurs propriétaires seraient rompus et que CVK prendrait le contrôle de ses membres. L'exercice d'un contrôle de ces entreprises membres par leurs propriétaires (Haniel, Cementbouw/NBM Amstelland, et RAG) serait ainsi également exclu. Selon la NMa, l'opération de concentration notifiée ne devait pas entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché néerlandais. [...]*