Décision 2003/765/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/765/CE
RattachementDécision 2003/765/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2003 (CELEX 32003D0765)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/765/CEEUR-Lex →

(4) En outre, dans d'autres États membres en mesure d'approvisionner l'Autriche avec des semences de ces espèces, il convient d'autoriser la commercialisation de ces semences.

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