(1) Le 6 décembre 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 ("règlement sur les concentrations") d'un projet de concentration par lequel les entreprises allemandes Siemens AG ("Siemens") et Drägerwerk AG ("Dräger") envisagent d'acquérir au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de Dräger Medical AG & Co KGaA, Allemagne ("l'entreprise commune"), actuellement sous le contrôle exclusif de Dräger, par achat d'actions.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.