(109) Dans le cadre de l'étude approfondie du marché, la Commission leur a demandé de nommer les concurrents qui détiennent ces parts de marché initialement non attribuées ou d'expliquer l'origine de cette valeur résiduelle. Dräger a répondu à cette question comme suit: "La valeur résiduelle apparaît lorsque l'on essaye de représenter les chiffres d'affaires totaux des concurrents dans les différents États membres. L'estimation du volume du marché se révèle en effet bien souvent inférieure (sic) au total des chiffres d'affaires des concurrents". Il s'agirait donc en fait d'une valeur résiduelle non expliquée.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.