(112) Parmi les études réalisées par des tiers et citées par les parties, celle de F& S(22) estime cependant à 49 % (Dräger: 39 %, Siemens: 10 %) la part de marché cumulée des parties au niveau européen (2000), et à 38 % la part de marché de Datex-Ohmeda. L'argument des parties selon lequel les chiffres de F& S seraient fondés sur une définition différente du marché, car celle-ci inclurait les composants respiratoires des appareils d'anesthésie dans le marché des respirateurs, ne devrait pas a priori avoir d'incidence sur le calcul des parts de marché pour les appareils d'anesthésie, parce que la distorsion sur ce marché s'applique proportionnellement à tous les concurrents (les appareils d'anesthésie se composent en principe d'une unité respiratoire et d'un mélange gazeux, mais cette unité respiratoire n'est absolument pas comparable à un respirateur).
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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