(120) L'entreprise commune notifiée lierait donc sur plusieurs marchés nationaux le numéro un (Dräger ou, en Suède, Siemens) et le troisième concurrent (Siemens ou, en Suède, Dräger). En Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, leur part de marché cumulée élevée et les chevauchements horizontaux constituent déjà en eux-mêmes un indice de l'existence d'une position dominante.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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