(146) Au moment où les engagements ont été proposés, l'étude du marché n'était pas encore achevée en ce qui concerne les autres marchés nationaux (considérant 4). Or, les engagements proposés élimineraient les positions dominantes que l'entreprise commune pourrait également créer sur ces marchés. C2. EFFETS VERTICAUX/CONGLOMÉRAUX 3. Moniteurs de surveillance Parts de marché
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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