(151) Si de nombreux clients se félicitent donc également d'une plus grande intégration des différents composants, la position dominante de l'entreprise commune pour les appareils d'anesthésie et pour les respirateurs, découlant des effets horizontaux précités aux considérants 71 à 146, lui permettrait d'empêcher les producteurs concurrents de moniteurs de surveillance d'accéder effectivement aux marchés des appareils d'anesthésie et des respirateurs (verrouillage des marchés), par exemple en rendant l'accès aux interfaces plus difficile ou en configurant les appareils d'anesthésie et les respirateurs de manière à ce qu'ils ne puissent fonctionner qu'avec des moniteurs Siemens. Les hôpitaux ne pourraient plus (ou qu'avec difficulté) associer les meilleurs composants du marché pour chaque domaine d'application, provenant de différents producteurs.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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