Décision 2003/777/CE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
RéférenceConsidérant 152 de la décision 2003/777/CEEUR-Lex →

(152) Même si l'étude du marché n'était pas encore achevée lorsque les parties ont proposé des engagements, les doutes sérieux de la Commission à l'origine de l'ouverture de la procédure n'ont pas été dissipés. Elle craint toujours que l'entreprise commune acquière, en raison de l'effet de verrouillage précité (considérant 151), une position dominante pour les moniteurs de surveillance non seulement au niveau de l'EEE, mais aussi dans chaque pays de l'EEE dans lequel elle obtiendra une position dominante pour les appareils d'anesthésie ou les respirateurs. Il n'est pas non plus exclu que la position dominante acquise par l'entreprise commune pour les appareils d'anesthésie et les respirateurs soit renforcée par sa position sur le marché des moniteurs de surveillance.

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