Décision 2003/777/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2003/777/CEEUR-Lex →

(153) Les engagements de cession proposés par les parties et exposés en détail à la section suivante aux considérants 154, 155 et 156 suppriment les chevauchements horizontaux en ce qui concerne les respirateurs et les appareils d'anesthésie. Seuls les appareils de thérapie Dräger seront incorporés dans l'entreprise commune. Or, Dräger détient déjà à elle seule des parts de marché dans plusieurs pays de l'EEE qui soulèvent en elles-mêmes des doutes sérieux quant à une possible position dominante. En ce qui concerne les respirateurs, cela vaut notamment pour la Belgique (part de marché de ([55-65]* %), le Danemark ([45-55]* %), l'Allemagne ([55-65]* %) et l'Autriche ([75-85]* %). Pour ce qui est des appareils d'anesthésie, il s'agit du Danemark ([55-65]* %), de l'Allemagne ([75-85]* %), de la Finlande ([65-75]* %), de la France ([45-55]* %), des Pays-Bas ([45-55]* %) et de la Norvège ([75-85]* %). L'élimination des effets horizontaux n'a donc pas totalement dissipé les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun. VI. ENGAGEMENTS

Aller plus loin

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