(154) Par lettre du 6 mars 2003, les parties notifiantes ont proposé des engagements, en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, afin d'éliminer les problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission. Ces engagements ont été légèrement modifiés par lettre du 14 mars 2003.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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