Article considérant 155

(155) Cet engagement consiste essentiellement dans les points suivants: les parties s'engagent à veiller à ce que Siemens cède à un acquéreur indépendant la totalité de sa branche "Life Support Systems (LSS)", c'est-à-dire l'ensemble de ses activités mondiales en matière de respiration artificielle et d'anesthésie dans le secteur hospitalier. Ces activités comprennent entre autres la recherche et le développement, la production, la commercialisation, la distribution et la maintenance/le service après-vente dans le domaine des respirateurs et des appareils d'anesthésie. Ces activités sont actuellement exercées par Siemens Elema AB, sur le site de Solna, en Suède, mais aussi par plusieurs succursales régionales de Siemens et seront cédées en tant qu'entreprise en activité, c'est-à-dire y compris tous les actifs corporels et incorporels existants à la date de la présentation de cet engagement, ainsi que la totalité des effectifs. Siemens s'engage à préserver pleinement la viabilité et la compétitivité des activités en question. Les parties prennent aussi l'engagement de gérer séparément ces activités jusqu'à la date de leur cession.