Article considérant 156

(156) En vue de lever les réserves émises par la Commission sous l'angle de la concurrence à l'égard des aspects verticaux de l'opération de concentration, c'est-à-dire l'interopérabilité entre les appareils d'anesthésie et les respirateurs, d'une part, et les moniteurs de surveillance, d'autre part, ainsi que leur interopérabilité avec les systèmes de gestion des données des hôpitaux, les parties ont - outre la cession - proposé des engagements aux fins du maintien de l'interopérabilité de leurs appareils. Ces engagements consistent dans l'obligation d'offrir et de faire connaître l'ensemble des interfaces et des protocoles de communication existants et futurs de tous les appareils existants et futurs pour les moniteurs de surveillance des autres fournisseurs dans le domaine des soins intensifs et pour le raccordement aux systèmes de gestion des données des autres fournisseurs dans les hôpitaux. Toutes les informations relatives aux interfaces et aux protocoles de communication seront mises à la disposition des tiers sur demande, puis automatiquement après modifications. Dans les deux cas, les informations seront communiquées immédiatement, de manière non discriminatoire et gratuitement (ou au coût de la documentation). Les explications techniques sur les informations seront transmises, si approprié, immédiatement sur demande. De plus, les parties coopéreront en matière de certification de l'interopérabilité mécanique et électrique de leurs appareils avec les moniteurs de surveillance (ou les systèmes de gestion de données) des autres fournisseurs à la demande de ces derniers ou d'un client. VII. APPRÉCIATION DU PROJET NOTIFIÉ SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE ET AU REGARD DES ENGAGEMENTS