(158) Les engagements prévoient que les informations sur les interfaces et les protocoles de communication sont communiquées immédiatement sur demande et automatiquement en cas de modifications. Eu égard notamment au cycle de vie relativement long des appareils de thérapie et des moniteurs de surveillance ainsi qu'à la durée des procédures d'appel d'offres, la Commission est toutefois parvenue à la conclusion, après avoir examiné les autres réserves concernant la diffusion à temps des interfaces, que les engagements étaient suffisants pour garantir que les concurrents seraient informés à temps.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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