Article considérant 162

(162) Conformément à la distinction de base décrite ci-dessus aux considérants 160 et 161, la Commission subordonne sa décision à la condition que les engagements suivants soient pleinement remplis: a) l'engagement relatif à la cession en tant qu'entreprise en activité, dans le délai de cession prolongé prévu au point 1 de l'annexe; b) l'engagement de Siemens de céder à un acquéreur approprié la totalité de sa branche d'activité "Life Support Systems (LSS)", c'est-à-dire l'ensemble de ses activités, décrites au point 4 de l'annexe, en matière de respiration et d'anesthésie dans le secteur hospitalier); c) les engagements relatifs à la préservation de la viabilité, de la compétitivité et de la cessibilité conformément au point 5 de l'annexe, ainsi qu'à la gestion séparée des activités et du flux d'informations conformément aux points 6, 7 et 8 de l'annexe; d) l'engagement concernant l'interdiction de licencier des employés conformément au point 9 de l'annexe; e) l'engagement relatif à un acquéreur approprié conformément aux points 13, 14 et 15 de l'annexe; f) l'engagement de mettre en oeuvre les mesures jugées nécessaires par le mandataire pour assurer le respect de ces engagements conformément au point 23 c) de l'annexe; g) les engagements concernant la préservation de l'interopérabilité conformément aux points 35, 36, 37, 38 et 39 de l'annexe.