Décision 2003/777/CE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 2003/777/CEEUR-Lex →

(163) Toutes les autres parties des engagements, en particulier l'obligation de maintien provisoire et de gestion séparée des activités à céder, ainsi que les modalités de désignation du mandataire par les parties, doivent en revanche faire l'objet de charges, car elles ne constituent que des mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre des conditions précitées. IX. CONCLUSION

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