(2) Après examen de la notification, la Commission a constaté, le 21 janvier 2003, que le projet notifié relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux concernant sa compatibilité avec le marché commun. La Commission a par conséquent engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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