(29) Au moment où les engagements ont été présentés, l'étude menée sur le marché pour définir exactement le marché de produits relatif aux moniteurs de surveillance n'était pas encore achevée (considérant 4). La question de la définition exacte du marché de produits peut toutefois rester ouverte, car l'opération de concentration notifiée soulève déjà des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun si, comme l'ont proposé les parties, on considère que le marché de produits englobe la totalité des moniteurs de surveillance. 4. ACCESSOIRES POUR RESPIRATEURS ET ACCESSOIRES POUR APPAREILS D'ANESTHÉSIE
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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