(3) Après examen approfondi de l'affaire, la Commission maintient sa position selon laquelle le projet de concentration notifié est en soi effectivement susceptible d'entraîner la création d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Toutefois, les engagements pris par les parties permettent de dissiper les réserves émises sous l'angle de la concurrence à l'égard de l'opération de concentration.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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