(33) En conséquence, une analyse distincte, sous l'angle de la concurrence, des activités respectives des parties sur les marchés des accessoires pour respirateurs et appareils d'anesthésie ne s'impose pas. La position concurrentielle des parties sur les marchés des accessoires est liée à celle qu'elles occupent concernant les appareils de thérapie. 5. RÉSUMÉ DE LA DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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