Article considérant 35

(35) Les parties estiment que les marchés géographiques des respirateurs, des appareils d'anesthésie et des moniteurs de surveillance couvrent au moins le territoire de l'Espace économique européen (EEE). Or, l'étude du marché réalisée par la Commission a montré qu'il devait être considéré comme acquis que les appareils d'anesthésie et les respirateurs constituent des marchés nationaux. En ce qui concerne le marché des moniteurs de surveillance, la question de sa délimitation géographique peut être laissée ouverte. Il atteint au maximum la dimension de l'Espace économique européen, mais certaines indications laisseraient supposer l'existence de marchés nationaux. 1. APPAREILS DE THÉRAPIE Parts de marché des fabricants d'appareils de thérapie et présence de ces derniers dans les différents États membres de l'EEE