Décision 2003/777/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/777/CEEUR-Lex →

(4) La présente décision intervient conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, qui stipule que les décisions prises en application de l'article 8, paragraphe 2, doivent intervenir dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), sont levés. Ceci vaut en particulier dans les cas où les parties ont présenté des engagements. En l'espèce, au moment où les engagements ont été présentés, la Commission n'avait terminé que partiellement son enquête. Celle-ci avait confirmé les problèmes de concurrence que l'étude du marché avait dans un premier temps recensés sur de nombreux marchés nationaux en ce qui concerne les respirateurs, les appareils d'anesthésie et les moniteurs de surveillance. Dans la totalité des cas, les engagements soumis par les parties éliminent toutefois les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération de concentration avec le marché commun, de sorte que plus rien ne s'oppose à une décision de compatibilité sous conditions sur la base de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES

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