(41) Les parties affirment que les principaux acteurs du marché disposent certes de leurs propres canaux de distribution dans tous les pays de l'EEE, mais que cela ne contredit pas l'hypothèse d'un marché européen uniforme. Les principaux fournisseurs commercialisent même leurs appareils dans le monde entier.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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