(47) Dans l'ensemble, il ressort de l'enquête de la Commission concernant le rôle du réseau de distribution et de service après-vente que la présence sur le marché d'un État membre passe obligatoirement par la mise en oeuvre d'un réseau local où du personnel spécialisé travaille sur place pour le fabricant d'appareils de thérapie; ce réseau sera nécessaire, aussi bien avant la décision d'achat des appareils, qu'après pour assurer l'encadrement, la formation et le service après-vente. Marchés des appels d'offres, normes en vigueur dans l'EEE et coûts de transport peu élevés
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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