(48) Les parties soutiennent que 75-80 % environ des respirateurs qu'elles commercialisent sont vendus par voie d'adjudication et que la demande s'oriente en fonction de l'offre existant à l'échelle européenne. En outre, le fait que les résultats des appels d'offres soient souvent publiés renforcerait la possibilité pour les clients de comparer les prix. Selon elles, les appareils doivent satisfaire à des normes uniformes à l'échelle de l'EEE, les petites adaptations nécessaires, comme la disponibilité du logiciel d'utilisation dans la langue du pays, n'entraînant pas d'importants efforts d'ajustement. Les frais de transport seraient négligeables pour des appareils comparativement coûteux et les obstacles au commerce entre États membres inexistants.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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