(52) L'hypothèse de marchés à délimiter au niveau national n'est en définitive pas remise en question par le fait que les coûts de transport et les normes médicales ou techniques nationales ne constituent pas des obstacles très importants de nature à empêcher la livraison d'appareils de thérapie dans d'autres pays à partir d'un ou de plusieurs sites de production centralisés, comme dans le cas de Siemens et de Dräger. Dräger possède ainsi des sites de fabrication à Lubeck, en Allemagne, à Telford, aux États-Unis d'Amérique, et à Shanghai, en Chine. Siemens produit ses appareils de thérapie à Solna, en Suède, et ses moniteurs de surveillance à Danvers, aux États-Unis. Il n'existe pas non plus d'obstacles notables au commerce entre États membres.
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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