(65) Dans l'ensemble, il faut donc en conclure que dans le cas des appareils de thérapie, les fournisseurs présents dans un pays ne peuvent d'emblée distribuer leurs produits avec succès dans un autre État membre, en raison également de leurs caractéristiques techniques et de leur philosophie d'utilisation. 2. MONITEURS DE SURVEILLANCE
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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