(68) En l'espèce, la question de la délimitation exacte du marché géographique des moniteurs de surveillance peut être laissée ouverte, étant donné que l'appréciation du point de vue de la concurrence aboutit au même résultat, que le marché soit considéré comme couvrant l'EEE ou constitué de marchés nationaux. 3. RÉSUMÉ DE LA DÉLIMITATION DES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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