Décision 2003/777/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/777/CEEUR-Lex →

(7) Siemens et Dräger souhaitent créer une entreprise commune de plein exercice dans le domaine des soins intensifs. Siemens devrait fusionner son secteur d'activité Electromedical Systems ("systèmes électromédicaux"), essentiellement ses divisions produits "systèmes de maintien en vie" et "surveillance des patients", ainsi que les services d'appui correspondants (marketing, logistique, distribution, après-vente et qualité), avec l'entreprise commune et recevoir en échange 35 % du capital de ladite entreprise constituée en société en commandite par actions. III. OPÉRATION DE CONCENTRATION

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