(70) Dans le secteur des moniteurs de surveillance, il n'a pas été nécessaire de trancher la question de la délimitation exacte du marché. Il couvre au maximum le territoire de l'Espace économique européen, certains éléments donnant à penser que, dans ce cas également, il faudrait définir des marchés nationaux. C. COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION DE CONCENTRATION AVEC LE MARCHÉ COMMUN C1. EFFETS HORIZONTAUX
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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