Article considérant 8

(8) Siemens obtient au sein de l'entreprise commune des droits de vote qui dépassent la protection juridique habituelle des associés minoritaires et, partant, le contrôle conjoint de l'entreprise commune avec Dräger. L'entreprise commune devrait exercer toutes les fonctions que d'autres entreprises indépendantes assument de la même façon sur les marchés en cause. À cette fin, l'entreprise commune disposera notamment d'une direction propre, ainsi que de ressources suffisantes en termes de moyens financiers, d'effectifs et d'actifs. En principe, les produits conçus et produits par l'entreprise commune seront commercialisés par un réseau de distribution et de service après-vente interne. Toutefois, l'entreprise commune devrait aussi pouvoir recourir aux structures de distribution de Siemens et de Dräger. Une coopération entre les sociétés fondatrices de l'entreprise commune devrait permettre de proposer aux clients des solutions intégrées en matière de technique médicale. Autrement dit, outre les produits et les services de l'entreprise commune, les solutions informatiques de Siemens (informatique hospitalière, informatique appliquée au soutien fonctionnel) seront aussi éventuellement proposées. De plus, dans certains cas, l'entreprise commune pourrait agir en tant qu'intermédiaire de Siemens et proposer ainsi des produits médicaux spécifiques, qui dépassent le cadre de sa propre offre de produits.