(82) Dans les chiffres de parts de marché qu'elles ont fournis dans le formulaire CO, les parties ont donc estimé leur propre part de marché à un niveau nettement inférieur aux estimations des auteurs des études sur le marché de l'EEE, communiquées à la Commission et considérées comme valables par les parties. [...]*
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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