Décision 2003/777/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2003/777/CEEUR-Lex →

(9) Le projet constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 2, en lien avec le paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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