(94) À la demande de la Commission, Siemens et Dräger ont joint à leur notification la liste des appels d'offres auxquels elles ont participé dans le secteur des respirateurs. Elles indiquent à cet égard qu'elles ne disposent pas actuellement d'un système de rapports recueillant en permanence les informations demandées par la Commission et les stockant, le cas échéant, dans une base de données. Elles prétendent au contraire que leurs forces de vente respectives ont dû effectuer des recherches pour chaque appel d'offres et que les informations fournies pourraient donc être incomplètes et pourraient donner une idée fausse de la situation concurrentielle (selon elles, à leur détriment).
Décision 2003/777/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/777/CE
RattachementDécision 2003/777/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0777)
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