Version d'origine : acte du 23/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0778)
Référencearticle 1 de la décision 2003/778/CEEUR-Lex →
1. Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité et celles de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont déclarées inapplicables, du 13 mai 2002 au 31 juillet 2009, aux règles de vente centralisée de l'UEFA, dans leur version modifiée, telles qu'elles sont décrites dans la présente décision, en ce qui concerne les droits médiatiques sur la Ligue des champions de l'UEFA.
2. L'exemption prévue au paragraphe 1 est subordonnée à la condition que la disposition interdisant aux clubs de football de vendre des droits de retransmission en direct aux chaînes de télévision à accès libre ne soit pas applicable lorsqu'aucune chaîne de télévision payante n'a fait d'offre raisonnable.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.