À la lumière des éléments de fait dont elle a connaissance, il n'y a pas lieu pour la Commission d'appliquer l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE aux règles de vente centralisée de l'UEFA en ce qui concerne le parrainage, les contrats de fourniture et les licences sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA.
Décision 2003/778/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0778)
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