(100) Enfin, des stations de radio se demandent dans quelle mesure l'UEFA peut vendre des droits de retransmission radiophonique compte tenu du droit du public à l'information. Elles font valoir que le droit du public d'avoir accès à l'information ne saurait être considéré comme un marché comparable à celui de la télévision.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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