Décision 2003/778/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2003/778/CEEUR-Lex →

(101) L'UEFA a été informée que la Commission avait recensé, sur la base des observations des tiers, les points nécessitant une modification du compromis. Ces points ont été examinés avec l'UEFA dans le cadre de plusieurs réunions et ont donné lieu à un échange de lettres, à la suite desquelles l'UEFA a accepté de modifier ses règles de vente centralisée pour tenir compte des observations des tiers. Ces modifications portent notamment sur les restrictions imposées à la vente individuelle de droits médiatiques par les clubs (par exemple, les restrictions relatives au regroupement et à l'utilisation des droits) et sur la nécessité de trouver un équilibre plus juste entre vente centralisée et vente individuelle. Par ailleurs, les fournisseurs de services Internet bénéficient d'un meilleur accès aux contenus. 6. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 6.1. Compétence

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